Hypothèque judiciaire définition

hypothèque judiciaire

^Droit Hypothèque accordée à un créancier par un jugement. Exemple : Le verdict est tombé ce matin, les juges ont décidé d'appliquer l'hypothèque judiciaire sur l'ensemble des biens immobiliers de cet individu.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/hypotheque-judiciaire

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